CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 24/04/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acheter les Services et Produits proposés à la vente (« Les Services et Produits ») par le Vendeur sur le site cleanandwash.fr. Les Services et Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Abonnements, Forfaits ponctuels, Services et Produits proposés sur le site.

Les caractéristiques principales des Services et Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Services et Produits, sont présentées sur le site cleanandwash.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Service et d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Services et de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cleanandwash.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cleanandwash.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Clean and wash, SAS, société par actions simplifiée – Capital social de 1000 euros – Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 949 670 558 – 20 rue jean louis calderon 69120 Vaulx en Velin – Email : contact@cleanandwash.fr – Téléphone : 07 44 44 83 41 – Numéro de TVA Intracommunautaire FR48949670558.

Les Services et Produits présentés sur le site cleanandwash.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente de Services et de Produits entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes Conditions générales, accompagnées de l’offre commerciale, forment le Contrat et excluent toutes les autres conditions, dont les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation préalable ou contrat de distribution, expresse et écrit accepté par le Vendeur. En présence de clauses et de termes contradictoires, les termes et conditions de l’offre prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cleanandwash.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et en TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site cleanandwash.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Services et Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site cleanandwash.fr les Services et Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client choisi un Service et/ou un Produit ou plusieurs Services et/ou Produits et le(s) met dans son panier. Il pourra ajouter ou retirer des service(s) et/ou des produit(s) qu’il souhaite avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente (CGV). Le Client rentre ensuite ses coordonnées et choisi son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Services et de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site cleanandwash.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande. La Réservation d’un service de lavage validé pour le client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur dans le cadre d’un abonnement ou douze lavages ont été facturés à l’avance ou d’un forfait facturé ponctuellement. Le Client peut annuler gratuitement jusqu’à 48 heures avant la réalisation du Service.

Annulation ou report de la réservation à la demande du Vendeur:  en cas de report , le Client  a  le choix de déplacer le rendez-vous, d’obtenir un avoir ou de se faire rembourser (remboursement du forfait moins les frais bancaire de 2,4%). Pour limiter l’empreinte carbone de clean and wash, le laveur intervient à partir de deux véhicules à traiter sur un même site, avec des créneaux horaires qui se suivent.

Annulation ou report de la réservation à la demande du Client : en cas d’annulation ou de report plus de 48H à l’avance, le Client peut reporter un rendez-vous ou choisir entre un avoir et un remboursement ; remboursement du forfait moins les frais bancaires de 2,4%.

Une annulation ou un report à la demande du Client en deçà de 48H sera comptabilisé comme dû, avec une exception. Pour rappel, le Vendeur se déplace à partir de 2 véhicules à laver afin de conserver un bilan carbone positif : le Vendeur fait donc déplacer un laveur pour le Client A et pour le Client B. Le Client A annule l’intervention moins de 48 heures avant sa Réservation : elle est dû sauf si le Vendeur peut remplacer le créneau du Client A par un autre Client C. Alors le Vendeur peut décider de repousser ou de rembourser le Client A , en particulier si l’annulation est exceptionnelle et non abusive (non répétée). En revanche, si le Vendeur n’a pas de Client C : la Réservation du Client A ne sera ni remboursée ni reportée. Nos équipes doivent être sur place pour honorer la  réservation du Client B et l’engagement de réaliser la prestation auprès de ce dernier.

Cas ou le Client réserve sur cleanandwash.fr moins de 48H à l’avance. Le Client doit attendre la confirmation par mail que sa Réservation peut être prise en compte. Le seul paiement de sa Réservation ne garantie pas que le Service puisse être réalisé et n’engage pas le Vendeur à répondre sous 48H  à la demande du Client. Aussi, même si le paiement a été effectué par le Client,  sans validation de la Réservation par le Vendeur, le Service ne sera pas réalisé (lavage de la voiture). Le paiement sera ensuite refusé par le Vendeur.

Concernant la vente de produits, certains ont une date limite d’utilisation de 24 mois après fabrication, quand d’autres ont une Date Limite d’Utilisation de 12 mois. Les Dates Limites d’Utilisation sont indiquées sur les conditionnements de chacun des produits. Les produits livrés ont tous une Date Limite d’Utilisation supérieure ou égale à 3 mois à la date de livraison.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@cleanandwash.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site cleanandwash.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur est libéré de plein droit de ses obligations en cas de force majeure soit de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil tels que grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, intempéries, défaillance ou carence de ses fournisseurs, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire,
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande de Services (forfait ou abonnement) ou de Produits sur le site cleanandwash.fr.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site cleanandwash.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services et Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Services et Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

La livraison de Service correspond à la date de réservation du Service avec possibilité d’annulation 48 heures à l’avance (voir ARTICLE 3 et 7). Le temps de réalisation de chacun des Services (abonnements ou forfaits) est à titre indicatif. Le temps de réalisation du Service dépend du niveau de saleté de la voiture: le Vendeur ne peut s’engager sur un temps de réalisation précis. En acceptant les conditions générales de vente,  le Client accepte de ne pas faire de recours pour une durée de réalisation de la prestation plus courte ou plus longue que celle indiquée à titre indicatif. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que le véhicule livré est en état de fonctionner: au moment de la dépose du véhicule au Vendeur, le Client s’assure d’avoir éteint les phares du véhicule et d’avoir retiré les clés du véhicule: le Client remet les clefs au Vendeurs ou à l’un de ses représentants. Au moment de la livraison du véhicule au Client par le Vendeur (suite à la réalisation du Service c’est à dire au lavage du véhicule), il est accepté par le Client que la seule manœuvre pouvant être réalisé par le Vendeur consiste à déplacer de quelques mètres le véhicule pour lui permettre au Vendeur de poursuivre son activité de lavage de véhicule: le Client ne pourra pas imputer au Vendeur toute panne au moment du redémarrage du véhicule (panne de batterie, etc.).

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jour ouvré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l’un de ses magasins sur rendez-vous: Clean and Wash 20 rue jean louis Calderon 69120 Vaulx en Velin.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures maximum à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@cleanandwash.fr ou par courrier à Clean and Wash 20 rue jean louis Calderon 69120 Vaulx en Velin, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à la clause de propriété preuve par la loi N°80.335 du 12/05/80, le transfert de propriété s’effectue au moment du règlement intégral du montant de la commande. Si le Client fail l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client ainsi que les frais bancaires (2,4%).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux Services. Une fois la date de réservation passée, il n’est pas possible de se rétracter : soit le service est réalisé, soit il est annulé et repoussé ou remboursé, soit il est annulé et dû (voir ARTICLE 3 sur les modalités d’annulation).

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales. Article L217-4 du Code de la consommation:  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Services et des Produits . Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente, d’offres promotionnelles et d’information. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire pour les forfaits ponctuels et pour les abonnements d’une durée de validité de 12 mois.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site cleanandwash.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, prénom de la personne physique, nom de la personne moral pour une société, l’ensemble des coordonnées (adresse, téléphone, mail) et la marque et le modèle du véhicule.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Services et Produits proposés sur le site cleanandwash.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer la promotion et l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Services et Produits.

La ou les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• Les fournisseurs de produits et de service

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le Client fait parvenir sa réclamation par courrier à : Pierre Nicolas Giroud – 20 rue jean louis Calderon 69120 Vaulx en Velin.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son désaccord exprès, ses données à caractère personnelles sont utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site cleanandwash.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à contact@clenandwash.fr ou un courrier à Clean and Wash 20 rue jean louis calderon 69120 Vaulx en Velin.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site cleanandwash.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les relations entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français seul applicable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis exclusivement au tribunal de commerce de Lyon auquel il est fait attribution de juridiction, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur cleanandwash.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS, société par actions simplifiée, Clean and Wash

20 rue jean louis Calderon 69120 Vaulx en Velin

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)